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LOI Pinel OUTRE MER



LA LOI Pinel OUTRE MER (DOM TOM) EN DETAIL...

Pour l'appréciation du plafond de la base de calcul de la réduction d'impôts, il doit être, le cas échéant, majoré de la TVA applicable puis multiplié par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Attention : la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
Si la base défiscalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts. Il peut venir s'ajouter des points supplémentaires de réduction dans les cas suivants : équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%, zone urbaine sensible : +10%.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.


Secteur libre: pas de plafond de loyer

La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans. Cette base est de 1 959 € HT. La réduction annuelle est alors ( base défiscalisable + TVA ) x 40% ) /5
Le reste est identique à la Loi Paul.
 

Secteur intermédiaire: loyer plafonné

Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans.
Cette base est de 1 959 € HT. La réduction annuelle est alors ( base défiscalisable + TVA) x 50% ) /5
La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 5 ans. Le reste est identique à la Loi Paul.


Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)

Pour l'application du 2º du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer sont les suivants :
1. Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
- 136 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
- 175 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
- dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.

Surface défiscalisable

La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

Historique des calculs de la base défiscalisable

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 : 1 959 € HT
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 : 1 866 € HT
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 : 1 800 € HT
Pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 : 1 778 € HT
Pour les investissements réalisés en Polynésie Française entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 : 1 761 € HT
Pour les investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2003 : 1 750 € HT


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