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Action-Finance Défiscalisation immobilière
De quelle loi sur la défiscalisation immobilière puis-je bénéficier ?
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LOI BOUVARD


LA LOI BOUVARD EN DETAIL...

La défiscalisation immobilière pour les logements acquis ou achevés avant 2005 : La réduction d'impôt est répartie sur 4 ans maximum. Elle a été imputée, la première année, à raison du quart des limites de 12 500 € ou 25 000 € selon la situation de famille ; le solde est imputé, les trois années suivantes, dans les mêmes conditions.

Attention ! La réduction d'impôt au titre d'une année ne peut excéder le montant de IR payé. Le surplus étant automatiquement perdu.

Le montant de l'investissement immobilier ouvrant droit à réduction d'impôt est toutefois plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
Dès lors, le montant maximal de la réduction d'impôt obtenu et calculé au taux de 25 % peut être de 12 500 € pour une personne seule, soit une réduction maximale annuelle de 2 083.33 €, et de 25 000  € pour un couple marié, soit une réduction d'impôts maximale annuelle de 4 166.66 €.

Au cours de la période 1999-2010, il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois. Mais un même contribuable réalisant plusieurs investissements immobiliers peut bénéficier successivement de plusieurs réductions d’impôt.

puceObligations à respecter

En contrepartie de cet avantage fiscal dans le cadre de la défiscalisation immobilière, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence de tourisme pendant neuf ans au minimum par le biais d'un bail commercial. Ce contrat immobilier doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de l'achèvement du bien immobilier si ce dernier est postérieur. La durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de la prise d'effet du bail. Il n'y a pas de plafond de loyer. L'avantage fiscal, de la défiscalisation immobilière, permet l'utilisation du logement par le propriétaire pendant un maximum de huit semaines par an. La réduction d'impôt est accordée à un particulier, mais aussi lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI).

puceLogements concernés

Sont concernés par ce dispositif LOI DEMESSINE les logements neufs ou en état de futur achèvement d'un programme immobilier.
Les logements anciens sont, en revanche, exclus de ce nouveau dispositif, sauf s'ils font l'objet d'une réhabilitation importante et sont situés dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale. Une réduction de 10 % est alors prévue dans les mêmes conditions au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration de l'habitat. D'autre part, il ne peut s'agir que de logements en résidences de tourisme classées telles qu'elles ont été définies par l'arrêté du 14 février 1986.

L'investissement immobilier dans des chambres situées dans des résidences de tourisme classées est également possible, pour bénéficier de la défiscalisation immobilière, à la condition expresse que ces logements offrent une surface habitable au moins comprise entre 9 m2 et 21 m2 pour deux personnes. En outre, l'équipement sanitaire, s'il n'est pas propre à chaque logement, doit être commun au maximum pour dix personnes.

puceDroit de jouissance

Autre atout de ce dispositif, la possibilité pour l'investisseur immobilier d'occuper de manière temporaire le logement et, ce, sans remettre en cause l'avantage fiscal. Toutefois, la durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excéder huit semaines par an et le revenu foncier déclaré par l'investisseur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire. Autrement dit, les périodes d'occupation ne doivent entraîner en aucun cas une minoration du revenu foncier à déclarer par le propriétaire.


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