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Souscription à des parts de Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI)


La souscription de part de Fonds Communs de Placement dans l'Innovation par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ouvre droit à une réduction d'impôt.

Cette réduction est égale à 25% des sommes versées dans la limite de 12000€ pour un contribuable isolé ou 24000€ pour un couple marié ou pacsé.
Le souscripteur s'engage à conserver ces parts pendant 5 ans au moins à compter de la souscription. Le non respect de l'obligation (sauf cas de licenciement ou invalidité ou décès) est sanctionné par la reprise de la réduction.

Pour avoir droit à réduction, le fond doit être constitué pour au moins 60% de titres émis par des sociétés françaises d’au moins 500 salariés dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques et qui justifient :

- Soit d'avoir réalisé au cours des 3 exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du CA le plus élevé réalisé au cours des 3 exercices
- Soit de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est reconnu (par un établissement public compétent et désigné par décret)

Souscription à des parts de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP)

Les dispositions relatives aux FCPI s'appliquent aux souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité. Les versements ouvrant droit à la réduciton d’impôt sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans la limite de 12000€ pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 24000€ pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Les modalités de remise en cause de la réduction d'impôt prévues à l'égard des parts de FCPI s’appliquent de la même manière aux parts de Fonds d'Investissement de Proximité.


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